05/01/2021
Pénal - Pénal
Un décret publié le 31 décembre 2020 facilite les communications par voie électronique entre avocats et juridictions répressives dans le cadre des procédures pénales. Explications.
Concrètement, « Selon les modalités figurant dans une convention passée entre le ministère de la justice et les organisations nationales représentatives des barreaux, les avocats des parties peuvent transmettre par un moyen de télécommunication sécurisé à l'adresse électronique de la juridiction ou du service compétent de celle-ci, et dont il est conservé une trace écrite, les demandes, déclarations et observations » listées à l’article D. 591 (notamment les demandes de la partie civile, les demandes d’acte, les demandes d’expertise, etc.).
Le champ est alors élargi car les communications par voie électronique seront désormais possibles pour tous les avocats et dans toutes les juridictions. Actuellement, elles ne sont possibles que pour les seuls avocats d’un tribunal judiciaire, en application de protocoles passés localement avec les juridictions.
Le dernier alinéa de l’article D. 591 est alors modifié et prévoit que « La réception de la demande sur la boîte aux lettres électronique du destinataire donne lieu à l'émission d'un accusé de réception électronique, qui fait, s'il y a lieu, courir les délais prévus par le présent code ». Précision : si la demande a été reçue en dehors des jours ouvrables, avant 9 heures ou après 17 heures, « les délais ne commencent à courir que le premier jour ouvrable suivant »
Ce décret du 30 décembre entrera en vigueur après la signature de la convention passée entre le ministère de la Justice et les organisations nationales représentatives des barreaux. Des arrêtés viendront fixer les dates mais deux limites temporelles : « au plus tard avant le 31 décembre 2021 pour les juridictions de métropole et le 31 décembre 2022 pour les juridictions d'outre-mer ».