Encadrement des loyers : mise en place de l’expérimentation sur le territoire de la Plaine Commune

06/01/2021

Civil - Bien et patrimoine

Immobilier - Immobilier

Le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi Élan est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.

La loi Élan (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018, art. 140, I, JO 24 nov.) prévoit, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de sa publication, soit jusqu'au 23 novembre 2023, un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers. Ainsi, dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements mentionnées à l'article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (JO 8 juill.), les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat, la commune de Paris, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent proposer que tout ou partie de leur territoire soit soumis à ce dispositif expérimental. Les demandeurs pouvaient se porter candidats jusqu’au 23 novembre 2020.

Après Paris et Lille, qui expérimentent déjà cet encadrement des loyers, quatre nouvelles métropoles et quatre intercommunalités d’Île-de-France avaient notifié leur volonté de mettre en place ce dispositif (voir Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation).

Conformément à une délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 19 février 2019, le président de l'établissement public territorial avait proposé le 16 mai de la même année que le territoire de l'établissement soit soumis à ce dispositif expérimental. Les conditions nécessaires à sa mise œuvre étant remplies, le décret du 17 décembre 2020 (D. n° 2020-1619, 17 déc. 2020, JO 19 déc.) précise que ce dispositif d’encadrement des loyers est mis en place sur l'intégralité du territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune.

Sont concernées les communes suivantes : Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse.

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