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Les compétences

20/07/2023

Public - Public

Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de r...

19/07/2023

Public - Public

Précisions sur l’interruption du délai Czabaj en cas de recours administratif

19/07/2023

Public - Public

Un nouvel arrêté anti-burkini suspendu par le Conseil d’État

19/07/2023

Public - Public

Meilleur accès aux soins sur le territoire : plan d’action du Gouvernement

17/07/2023

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Bail conclu avec une commune pour l’accueil temporaire de ses services : compéte...

17/07/2023

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13/07/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Règlement Bruxelles II bis refonte : la circulaire de présentation est publiée

12/07/2023

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Saisine d’une juridiction incompétente dans le délai Czabaj : précisions sur le...

12/07/2023

Public - Public

Fonction publique : la rémunération revalorisée à hauteur de 1,5 %

12/07/2023

Public - Public

Bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi : précisions sur la notion de priv...

12/07/2023

Public - Public

Fin des TRVG : publication par la CRE d’un prix repère de vente de gaz naturel

12/07/2023

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11/07/2023

Fiscalité - Fiscalité

Précisions sur l’opposabilité d’une notice explicative à l’administration fiscal...

11/07/2023

Affaires - Transport /

Public - Public

Reconstruction de Notre-Dame de Paris: le fleuve livre la charpente

10/07/2023

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Femmes victimes de fausses couches : une nouvelle loi est publiée

10/07/2023

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants : l’entrepreneu...
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