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Les compétences

07/06/2023

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Compétence en premier et dernier ressort du TA : nouvelles précisions du Conseil...

07/06/2023

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Achats de gaz : obligation pour les fournisseurs de participer à la procédure d’...

07/06/2023

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Crypto-actifs : accord du Conseil Ecofin sur la proposition de directive « DAC 8...

07/06/2023

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07/06/2023

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26/05/2023

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Risques concurrentiels et transition écologique et numérique

24/05/2023

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Recensement économique de la commande publique : nouvelle version de l’applicati...

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17/05/2023

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Audiovisuel : une proposition de loi pour « préserver la souveraineté audiovisue...
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