Veille

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Les compétences

16/11/2016

Pénal - Pénal

Admission de la déposition de témoin sur des faits prescrits

16/11/2016

Public - Public

De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre d...

16/11/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales

16/11/2016

Public - Public

Assemblées générales des juridictions : modèles des règlements intérieurs

15/11/2016

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Pas d'autorisation d'un magistrat indépendant pour une géolocalisation en temps...

15/11/2016

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15/11/2016

Public - Public

Aides d'État : des lignes directrices européennes ne peuvent être invoquées...

15/11/2016

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Pénal - Pénal

Entrée irrégulière sur le territoire français : pas de placement en garde à...

15/11/2016

Pénal - Pénal

Amélioration du dispositif français de lutte contre le financement du terrorisme

15/11/2016

Pénal - Pénal

De la qualité des assesseurs siégeant à la cour d'assises des mineurs

15/11/2016

Affaires - Affaires

Une lettre de mission de Jean-Jacques Urvoas pour demander aux avocats de réflé...

15/11/2016

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14/11/2016

Pénal - Pénal /

Civil - Bien et patrimoine, Civil /

Immobilier - Immobilier

Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la p...

14/11/2016

Fiscalité - Fiscalité /

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Incompétence territoriale du service auprès duquel l'impôt est déclaré et payé&n...

14/11/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

Prolongation de la rétention administrative et conformité au droit de l'UE ...

14/11/2016

Public - Public

Aspirateurs : nouvelle liste de normes européennes applicables
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