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Les compétences

24/10/2016

Affaires - Banque et Finance, Sociétés /

Fiscalité - Fiscalité

Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

24/10/2016

Travail et social - Travail et social

Semaine sociale Lamy n° 1741

24/10/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal

Démantèlement de "la Lande" de Calais : le tribunal ne retient ni traitemen...

24/10/2016

Affaires - Sociétés, Commercial /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou pr...

24/10/2016

Pénal - Pénal

CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les alléga...

24/10/2016

Pénal - Pénal

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21/10/2016

Civil - Civil

Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une parti...

21/10/2016

Public - Public /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contr...

21/10/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Public - Public

Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économ...

20/10/2016

Fiscalité - Fiscalité

Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : e...

20/10/2016

Civil - Civil

Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré

20/10/2016

Civil - Civil

Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré

19/10/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés, Transport

Autoliquidation de la TVA à l’importation : une note du 30 septembre de la...

19/10/2016

Public - Public

Open Data : publication du rapport sur la généralisation de l’ouverture des...

19/10/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Éléments d'actif amortissables d'un domaine viticole : détermination de la...

19/10/2016

Public - Public

Décision administrative : la simple production de la décision à l'appui d'u...
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