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Les compétences

19/09/2016

Public - Public

Détermination des limites du droit d'usage des dépendances du domaine public&nbs...

19/09/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Droit au respect de la vie familiale et réalisation du droit de visite

16/09/2016

Pénal - Pénal

CEDH : condamnation du Royaume-Uni pour restriction du droit d'accès à un a...

16/09/2016

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Délit d'atteinte sexuelle : nécessité d'un contact corporel entre l'auteur...

16/09/2016

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Étrangers : application du régime de libération conditionnelle de droit com...

16/09/2016

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15/09/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Droit de jouissance spéciale de locaux : quelle durée ?

15/09/2016

Fiscalité - Fiscalité

​La responsabilité du dirigeant compatible avec la responsabilité encourue par u...

15/09/2016

Public - Public

Le rôle du maire face aux antennes-relais précisé par deux décrets

15/09/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

Assemblée générale des copropriétaires : portée d'un mandat de vote impérat...

15/09/2016

Public - Public

Réforme des CRFPA : avis favorable du Conseil de l'Ordre du Barreau de Pari...

15/09/2016

Public - Public

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14/09/2016

Affaires - Affaires, Sociétés /

Civil - Bien et patrimoine, Civil /

Immobilier - Immobilier

Demande de dommages-intérêts en cas de rupture brutale de relations commerciales...

14/09/2016

Public - Public /

Pénal - Pénal /

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Ressortissant d'un pays non UE ayant la garde exclusive d'un mineur de l'UE&nbsp...

14/09/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Transformation de société : pour ne pas abuser, poursuivez l’activité ...

14/09/2016

Public - Public

Naturalisation : l'existence de revenus provenant principalement de l'étran...
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