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Les compétences

31/05/2016

Civil - Bien et patrimoine /

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Subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux outre-mer

31/05/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion

31/05/2016

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30/05/2016

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Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire...

30/05/2016

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Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur...

27/05/2016

Civil - Bien et patrimoine /

Immobilier - Immobilier

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Limitation du droit de se présenter à une élection et conformité à la CESDH

27/05/2016

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Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis

27/05/2016

Public - Public

Parution du décret sur la revalorisation du point d’indice

27/05/2016

Civil - Bien et patrimoine /

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Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil...
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