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Les compétences

28/04/2016

Pénal - Pénal

La Convention du Conseil de l'Europe relative au crime organisé est publiée par...

28/04/2016

Affaires - Affaires

Poursuite de l'examen par le Sénat du projet de loi "Pour une République numériq...

28/04/2016

Affaires - Affaires

Faculté de renonciation en assurance-vie : l’information doit être donnée sur le...

28/04/2016

Fiscalité - Fiscalité /

Affaires - Sociétés

Régime de faveur pour les opérations d'apport partiel d'actif : exclusion possib...

28/04/2016

Civil - Civil

Catastrophe de Brétigny-sur-Orge : la SNCF est condamnée au paiement d’une prov...

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27/04/2016

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Régulation et concentration des marchés

27/04/2016

Pénal - Pénal /

Civil - Civil

Adoption du projet de loi constitutionnelle portant réforme du CSM

27/04/2016

Public - Public

Accord d’ouverture du marché européen du transport ferroviaire de passagers

27/04/2016

Public - Public

Comptes rendus annuels de concessions de gaz et d’électricité

27/04/2016

Affaires - Affaires

Tracfin : une activité 2015 en forte hausse

27/04/2016

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26/04/2016

Public - Public

Lancement de la consultation en ligne sur le « big data » en santé

26/04/2016

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Adoption de l'enfant biologique de son épouse issu d'une PMA

26/04/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Abus de position dominante : la Commission soumet les engagements proposés par P...

25/04/2016

Affaires - Affaires, Sociétés

Relations entre fournisseurs et distributeurs : une proposition de loi visant à...
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