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Les compétences

20/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être pri...

19/12/2023

Public - Public

Commande publique : publication au JO des nouveaux seuils de procédure formalisé...

18/12/2023

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Directive « DAC 7 » : publication au BOFiP-Impôts des commentaires administratif...

18/12/2023

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Production de l’acte attaqué dans la requête : le Conseil d’État limite la porté...

14/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle propositio...

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13/12/2023

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13/12/2023

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« Le climat : la Justice pour quoi faire ? », colloque inaugural de l’Associatio...

13/12/2023

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Précisions de la Cour de cassation sur le calcul du minimum contributif

13/12/2023

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine

PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution...

12/12/2023

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Déchets des bateaux de plaisance : un décret précise les modalités de mise en œu...

12/12/2023

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06/12/2023

Public - Public

Coup d’envoi de la Commission européenne pour la première enchère pilote relativ...

06/12/2023

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06/12/2023

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04/12/2023

Public - Public

Meilleur accès aux soins sur le territoire : point d’étape du plan gouvernementa...
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